Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) PLANTIDEAL
Siège social : route de Chancy 414, 1237 Avully, Suisse
Applicables aux relations commerciales avec les professionnels (B2B) en Suisse et dans l'Union Européenne.
Le présent document établit les conditions contractuelles rigoureuses régissant les ventes de végétaux, arbres, arbustes d'envergure et prestations associées par la société PLANTIDEAL auprès de ses clients professionnels.


Article 1 – Champ d’application et primauté
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de végétaux extérieurs, arbres, arbustes, vivaces, panneaux végétalisés et prestations associées réalisées par PLANTIDEAL auprès de ses clients professionnels (B2B).
1.2 Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent de plein droit sur toutes conditions générales d’achat (CGA) ou documents émanant de l’acheteur, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de PLANTIDEAL.


Article 2 – Produits, spécifications et validité des offres
2.1 Les végétaux proposés à la vente sont des produits vivants soumis aux aléas naturels, climatiques et saisonniers. Les dimensions, hauteurs, circonférences, volumes, formes et aspects généraux des végétaux sont donnés à titre indicatif et selon la nomenclature en vigueur. Une tolérance commerciale de 5% liée à la nature vivante des structures végétales est expressément admise.
2.2 Les photographies, vidéos, catalogues et autres supports de communication ou profils de plantes sont proposés à titre indicatif et illustrent la qualité des végétaux rendus à l’appréciation par le futur acheteur.
2.3 Sauf mention contraire écrite, les offres et devis émis par PLANTIDEAL ont une durée de validité stricte de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, et s'entendent toujours sous réserve de la disponibilité des stocks chez nos producteurs partenaires au moment de la validation définitive.


Article 3 – Commandes et réserve de récolte
3.1 Toute commande ne devient définitive et ferme qu'après validation écrite du devis ou du bon de commande par le client : signature, date, référent contact, et tampon de la société par confirmation électronique et acceptation expresse de PLANTIDEAL.
3.2 Réserve de récolte et de croissance : L'obligation de livraison de PLANTIDEAL est expressément subordonnée à une croissance normale, saine et commerciale des végétaux chez nos producteurs. L'échec partiel ou total de la culture, la dégradation phytosanitaire durant la conservation, ou le gel exceptionnel en pépinière d'origine libère PLANTIDEAL de son obligation de livraison, sans qu'aucune indemnité, pénalité ou dommage-intérêt ne puisse être réclamé par l'acheteur. PLANTIDEAL s'efforcera, sans obligation, de proposer une variété ou une taille équivalente en accord avec le client. Cette variante fera l’objet d’un nouvel accord écrit mentionné à l’article 3.1.


Article 4 – Prix, facturation et modalités de paiement
4.1 Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF) ou en Euros (€) selon la devise spécifiée sur le devis. Sauf mention expresse contraire, les prix s’entendent en CHF hors taxes (TVA applicable en sus au taux en vigueur au jour de la facturation) en EURO les approvisionnements et livraisons ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 7 al. 1, let b LTVA.
4.2 Clause de fluctuation monétaire : Si le prix est convenu dans une devise étrangère par rapport à la pépinière de production d'origine, PLANTIDEAL se réserve le droit d’ajuster le prix de vente final proportionnellement à la variation du taux de change survenue entre le jour de la confirmation de commande et le jour de la facturation.
4.3 Acompte et Conditions de paiement : Pour toute commande portant sur des sujets d'envergure, des mottes grillagées spécifiques supérieurs à 95 cm de diamètre ou impliquant une logistique internationale complexe, un acompte de 50% du montant total TTC est exigé lors de la confirmation de commande. Sauf conditions contraires validées par écrit par PLANTIDEAL, le solde est payable à 30 jours nets à compter de la date de facturation.
4.4 Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt moratoire au taux de 5% l'an pour les relations soumises au droit suisse. Pour les clients professionnels soumis au Code de commerce français, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice de la facturation de l'intégralité des frais réels judiciaires et extrajudiciaires engagés.
4.5 L’acheteur professionnel n’est pas autorisé à suspendre, déduire ou compenser ses paiements en raison d'une réclamation ou d'une livraison partielle, sauf accord écrit de PLANTIDEAL.


Article 5 – Livraison, logistique et accès aux chantiers
5.1 Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi à titre purement indicatif et approximatif. PLANTIDEAL ne pourra être tenue responsable des retards induits par les conditions météorologiques défavorables, les contrôles douaniers et phytosanitaires aux frontières, les interdictions de circuler ou les défaillances logistiques des transporteurs.
5.2 Régime logistique : Sauf accord écrit contraire adoptant l'Incoterm DAP, toutes les ventes aux professionnels s'effectuent selon le principe Free Carrier (FCA - Incoterms 2020) au point de départ désigné par PLANTIDEAL. Les risques de transport et de manutention sont intégralement transférés à l'acheteur professionnel dès le début des opérations de chargement dans le premier véhicule de transport.
5.3 Conditions de déchargement sur chantier : En cas de livraison assurée par PLANTIDEAL sur le site ou le chantier du client, le client professionnel s’engage à assurer un déchargement professionnel, rapide (durée maximale de 3 heures pour un chargement complet) et sécurisé. Le client doit impérativement garantir l'accessibilité absolue du lieu de déchargement pour des véhicules lourds de transport de marchandises (camions double ou quatre essieux). Il doit s’organiser pour avoir des moyens de déchargement proportionnels aux efforts de poids, portance, et de pénibilité de manipulation des sujets d’arbres ou végétaux. Le chauffeur du véhicule reste le seul juge de la sécurité des accès ; tout refus de décharger pour cause d'inaccessibilité ou de danger technique entraînera la facturation des frais de retour et d'attente à la charge exclusive du client. Les conditionnements tels que Palette Box ou caisses noires ne sont pas consignés et appartiennent au client une fois déchargés. Leur évacuation et/ou recyclage sont à sa charge. Le client doit impérativement communiquer les horaires d’ouverture et de fermeture de son dépôt ou chantier à PLANTIDEAL pour la bonne synchronisation des livraisons.


Article 6 – Réception, inspection et réclamations
6.1 Le client a l'obligation stricte d'examiner attentivement l'état, la quantité, les dimensions et la conformité phytosanitaire des végétaux dès leur arrivée. Toute non-conformité apparente ou avarie visible liée au transport doit obligatoirement faire l'objet de réserves précises et caractérisées inscrites immédiatement sur le document de transport (CMR ou lettre de voiture) en présence du chauffeur.
6.2 Sous peine d'extinction absolue de ses droits, toute réclamation concernant des vices apparents doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail accompagné de photographies probantes sous plusieurs angles) à PLANTIDEAL dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception des végétaux. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.
6.3 Les vices cachés ou maladies latentes non décelables par un examen sensoriel normal lors de la livraison doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la livraison conformément aux accords B2B. PLANTIDEAL se réserve le droit de faire procéder à une contre-expertise par un expert horticole indépendant à la charge de la partie succombante.


Article 7 – Plantation et strict respect des règles de l'art horticole
7.1 La reprise et la pérennité des végétaux dépendent de facteurs indépendants du vendeur (qualité du sol, drainage, arrosage, conditions climatiques locales, soins post-plantation). Les plantations doivent être réalisées conformément aux règles de l’art du paysage et aux directives techniques spécifiques fournies par PLANTIDEAL et selon les normes applicables de JardinSuisse ou de l’UNEP.
7.2 Réglementation stricte des végétaux en motte grillagée (MG) :
- La tontine de protection et le grillage métallique enveloppant le système racinaire doivent impérativement être conservés et enterrés intégralement lors de la mise en terre.
- Seuls les liens supérieurs entourant le collet de la plante peuvent être desserrés ou coupés au moment de la plantation finale.
- Toute altération, section complète, retrait total ou partiel de la tontine ou du grillage de protection de la motte entraîne la déchéance immédiate et de plein droit de toute garantie de reprise par PLANTIDEAL, ces éléments étant vitaux pour la stabilisation racinaire.
7.3 Pour l'examen de toute demande de garantie, PLANTIDEAL exige la communication immédiate de l'ensemble des justificatifs de mise en œuvre (photographies datées des étapes de plantation, factures de l'entreprise paysagiste intervenante, descriptif du substrat et plans d'arrosage).


Article 8 – Garantie de reprise et limitation de responsabilité
8.1 En cas de non-reprise formellement reconnue par un expert comme imputable à un vice intrinsèque du végétal fourni, la responsabilité de PLANTIDEAL est strictement limitée, à son libre choix, au remplacement du végétal défectueux par un produit de gamme équivalente ou au remboursement de sa valeur nette de facturation. PLANTIDEAL est tenue à une obligation de moyens s'agissant de la reprise des végétaux. Elle garantit uniquement la qualité intrinsèque du végétal au moment de la livraison. La reprise effective dépendant de facteurs extérieurs au contrôle de PLANTIDEAL (sol, arrosage, conditions climatiques, mise en œuvre), aucune obligation de résultat de reprise ne saurait être reconnue.
8.2 Sont expressément exclus de toute garantie et de toute demande d'indemnisation :
- Les frais de main-d'œuvre, d'arrachage, d'excavation, d'évacuation en décharge ou de ré-installation.
- Les coûts logistiques de transport secondaire, d'utilisation d'engins de levage ou de grutage requis.
- Tous les dommages indirects, pertes de bénéfices, préjudices d'exploitation ou réclamations de tiers subis par le client.
8.3 La responsabilité financière globale cumulée de PLANTIDEAL au titre d'un contrat de vente ne pourra en aucun cas excéder la valeur nette de facturation du végétal spécifique faisant l'objet du litige.


Article 9 – Réserve de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de PLANTIDEAL jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues.
9.2 Conformément à l'art. 715 du Code Civil suisse, le client accorde à PLANTIDEAL l'autorisation expresse d'inscrire le pacte de réserve de propriété sur le Registre officiel du district de son siège social. Pour la France, la réserve de propriété est régie par l'article 2367 du Code civil et s'applique dès l'acceptation des présentes CGV.


Article 10 – Propriété intellectuelle et obtentions végétales
10.1 L'achat de variétés horticoles protégées (®) confère uniquement au client le droit de revente du produit en l'état. Toute multiplication, greffage ou reproduction non autorisée est formellement interdite.


Article 11 – Force majeure
11.1 Sont assimilés à la force majeure libérant PLANTIDEAL de ses obligations : les catastrophes naturelles, blocus logistiques, restrictions phytosanitaires internationales, fléaux parasitaires imprévisibles et conditions climatiques extrêmes empêchant l'arrachage.


Article 12 – Nullité partielle
12.1 La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980.
13.2 Pour tout litige découlant des présentes conditions avec un acheteur professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de PLANTIDEAL, à Genève, Suisse.